Subventions

ANAH

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’aides de la part de l’Agence Nationale de l’Habitat pour les dépenses liés aux travaux pour l’autonomie : travaux de moindre ampleur portant sur l’adaptabilité des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement.

Ouvert aux :

  • propriétaires occupants, bailleurs (sous conditions de louer à des ménages modestes)
  • sur un logement de plus de 15 ans
  • occupé à titre de résidence principale en France
  • et sous conditions de ressources (revenus fiscaux de l’année N-2):

PLAFONDS DE RESSOURCES* –  ÎLE-DE-FRANCE

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 19 716 24 002
2 28 939 35 227
3 34 754 42 309
4 40 579 49 402
5 46 426 56 516
Par personne supplémentaire + 5 834 + 7 104

PLAFONDS DE RESSOURCES* – PROVINCE

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 14 245 18 262
2 20 833 26 708
3 25 056 32 119
4 29 271 37 525
5 33 504 42 952
Par personne supplémentaire + 4 222 + 5 410

Montant :

  • 50% pour les revenus très modestes
  • 35% pour les revenus modestes

Caisse de retraite (Plan d’Action Personnalisé)

Votre caisse de retraite vous propose de bénéficier de diverses prestations liées au maintien à domicile dont une aide pour l’aménagement du logement afin de prévenir la perte d’autonomie (ex : aménagement des sanitaires et WC, accessibilité du logement etc…).

Ouvert aux :

  • retraités du régime général de la sécurité sociale
  • ayant exercé leur activité professionnelle la plus longue au régime général
  • ayant plus de 55 ans et rencontrant des difficultés dans la vie quotidienne

Attention cette aide ne peut être cumulée avec

  • APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie
  • PSD : Prestation Spécifique Dépendance (remplacée par l’APA en général)
  • PCH : Prestation de Compensation du Handicap
  • ACTP : Allocation Compensatrice pour une Tierce Personne (remplacée par la
  • PCH en général)
  • MTP : Majoration pour Tierce Personne que la personne perçoive ces aides ou y soit éligible.

Montant :

  • plafonné à 3 000€ par an
  • en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint
  • en fonction du montant des travaux.

NB : les dossiers à déposer pour les aides de l’ANAH et des caisses de retraite seront simplifiés en 2014 et seront fusionnés.


APA – Allocation Personnalisée à l’Autonomie

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, d’une aide mensuelle donnée par les conseils généraux aux personnes hébergées à domicile.

Ouvert aux :

  • qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie
  • ou dans un état nécessitant une surveillance régulière ( groupe 1 à 4 de la grille AGIR)
  • résidant à domicile en France (à son propre domicile, chez un accueillant familial, dans un foyer logement pour personnes valides ou un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 personnes)

Montant :

  • GIR 1 : 1304,84€
  • GIR 2 : 1118,43€
  • GIR 3 : 838,82€
  • GIR 4 : 559,22€

Participation du bénéficiaire selon ses revenus (et ceux de son conjoint)

Ressources mensuelle du bénéficiaire Participation du bénéficiaire
Inférieures ou égales à 739,06 € Aucune
Supérieures à 739,06 € et inférieures ou égales à 2 945,23 € La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide selon la formule suivante :
A x [(R – 739,06 €) / 2 206,16 €] x 90 %
Supérieures à 2 945,23 € Participation égale à 90 % du montant du plan d’aide

A : montant du plan d’aide
R : revenu du bénéficiaire


PCH – Prestation de Compensation du Handicap

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, d’une aide liée à l’aménagement du logement de la personne handicapée, de la part de la MDPH.

Ouvert aux :

  • âgées d’au maximum 75 ans
  • et dont le handicap est survenu avant leurs 60 ans
  • qu’elles soient hébergées, à domicile ou en établissement
  • présentant une difficulté à réaliser pour une durée d’au moins un an, une activité essentielle en difficulté absolue ou deux activités essentielles en difficulté grave. On entend par activité essentielle : la mobilité, l’entretien personnel, la communication etc…

Montant :

  • travaux allant jusqu’à 1 500€ : pris en charge à 100% dans la limite de 10000€ sur 10 ans
  • travaux d’un montant supérieur à 1 500€ : pris en charge à 50% dans la limite de 10000€ sur 10 ans.

Informations :

Il convient aux lecteurs du site de vérifier la conformité aux textes (susceptibles de fréquentes modifications et amendements), des montants et des dates mentionnés.